Etude d’analyse et d’évaluation des politiques publiques de logement au Maroc : Droit au logement convenable

Mission de consultation est pour la rédaction d’un rapport d’analyse et d’évaluation du secteur de logement au Maroc en examinant les différentes violations dues aux déplacements forcés menés par les autorités publiques.

Cette consultation s’inscrit dans le cadre du projet : « Droit à un logement convenable » lancé par l’Institut Prometheus pour la Démocratie et les Droits Humains en partenariat avec CCFD-Terre Solidaire.

INTRODUCTION : 

L’IPDDH étant une organisation non gouvernementale des jeunes œuvrant en matière des droits économiques et sociaux au Maroc, est conscient que le pilier d’un Etat de droit et d’institutions se construit à travers la sensibilisation des différents acteurs, civils et politiques, et notamment les jeunes au sujet de leurs droits et obligations. L’institut agit auprès les jeunes et pour les jeunes et à travers les jeunes, dans cette perspective le renforcement des capacités des jeunes femmes et hommes, pour qu’ils puissent défendre leurs droits économiques et sociaux, demeure l’un des objectifs stratégiques de l’institut, afin de limiter progressivement les inégalités sociales. 

CONTEXTE ET JUSTIFICCATIONS

Le droit au logement constitue une partie intégrante des droits économiques, sociaux et culturels (DESC), qui a été́ reconnu comme faisant partie intégrante du droit à un niveau de vie suffisant dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, auxquels le Maroc est partie.

Au Maroc, nous partons des principaux constats relevant du contexte :

Tout d’abord, le secteur de l’habitat a enregistré un dynamisme remarquable, grâce aux politiques adoptées, le déficit de logement est passé de 1,2 million unités à 400.000 unités, dans la perspective d’atteindre 200.000 unités à la afin de 2021. Mais en dépit des efforts déployés dans la lutte contre les bidonvilles, Le Ministère de tutelle a indiqué que ce type de logement continue d’exister et se développe dans certaines régions.

S’agissant , des déplacements forcés  de plusieurs bidonvilles situés au niveau des périphéries des grandes villes marocaines, certains estiment que ces opérations portent « un coup dur aux droits de l’homme universellement reconnus dont celui à un logement convenable », étant donné que l’emplacement des lots de terrain proposés aux habitants concernés, sont loin de la ville et des moyens de subsistance quotidiens. Notamment loin des établissements scolaires, ce qui empêchera les enfants de poursuivre leur scolarité. (Exemple des habitants de Douar el Garaa).

Aujourd’hui, le droit au logement convenable demeure une réalité́ éloignée pour des millions d’individus et des familles, qui sont confrontés à un déplacement, et une expulsion forcée. Dans ce sens, les politiques publiques dans le secteur de l’habitat et en particulier dans le segment de la résorption de l’habitat insalubre méritent d’être examinées pour détecter leurs limites et dysfonctionnements, dans la perspective d’apporter les redressements qui s’imposent pour plus d’efficacité dans la gestion du secteur et une meilleure réponse aux besoins des habitants. 

En effet, la question qui se pose est : Est-ce que l’Etat adopte suffisamment de mesures législatives et politiques interdisant les expulsions forcées et déplacements liés au développement et á l’aménagement urbain, en conformité avec ses obligations internationales en matière de droits de l’Homme… ?

Pour cela, l’Institut Prometheus lance le présent appel à consultation visant à analyser les politiques publiques dans le secteur de l’habitat et en particulier dans le segment de la résorption de l’habitat insalubre et les différentes violations dues aux déplacements forcés menés par les autorités, tout en examinant la conformité de ces politiques avec les obligations internationales en matière de droits de l’Homme.

OBJECTIF DE L’ÉTUDE :

Cette étude vise à :

Analyser le secteur du logement au Maroc, mettre en évidence des avancées, les insuffisances tout comme les contraintes qui entravent l’accès de tous à un logement décent, tout en examinant les politiques publiques dans le secteur et en particulier dans le segment de la résorption de l’habitat insalubre, et les différentes violations, dues aux expulsions forcées menées par les autorités publiques.

Examiner à quel niveau le Maroc respect les droits au logement convenable comme il a été reconnu dans le droit international relatif aux droits de l’homme et défini dans les Observations générales du Comité no 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant et no 7 (1997) sur les expulsions forcées

La finalité de cette étude est d’en faire un document de référence pour plaider auprès les décideurs publics en matière du logement convenable en faveur des populations concernées.

LES AXES DE L’ANALYSE : 

Dans ce rapport, trois grands volets seront abordés :

  1. Etablir un bilan quantitatif et qualitatif de l’action publique en matière de résorption de l’habitat insalubre. (État de lieux), tout en examinant les engagements du gouvernement dans son programme gouvernemental, ainsi que les réalisations du ministère de tutelle en la matière ; 
  2. Le droit au logement est codifié par différents instruments juridiques internationaux sous l’égide des Nations Unies. De ce fait dans le deuxième volet nous examinerons à quel niveau le Maroc respecte ces différents instruments internationaux auxquels est partie.
  3. Elaborer des recommandations dans la perspective d’apporter des redressements au secteur.

MISSION DE CONSULTANT (e) :

  1. Une note méthodologique : La note détaillera le déroulement de la présente consultation, ses différentes phases, les démarches, les approches utilisées et les moyens techniques, humains et financiers qui seront mobilisés par le prestataire. En plus d’un calendrier de réalisation.
  2. Le premier rapport intermédiaire de l’étude ; 
  3. Un rapport final ;
  4. Un document récapitulatif des recommandations.

PROFIL DES CONSULTANT(E)S : 

Cet appel d’offre s’adresse à un (e) consultant(e) ou bureau d’étude qui doit justifier d’un :

  • Diplôme en Sciences Humaines, droit public ;
  • Une expérience avérée et une connaissance dans la recherche en relation avec la thématique ;
  • Une maitrise des composantes du secteur de logement. (En particulièrement dans les grandes villes où il y a des bidonvilles) ;
  • En plus de ces expertises exigées, le groupe de consultant(e)s/ bureau d’étude doit démontrer une bonne connaissance et/ou expérience solide dans les domaines suivants : 
  • Une capacité d’animation de focus groupe et de concertation avec un public diversifié ;
  • Être sensible à l’approche territoriale et participative ;
  • Être en mesure d’utiliser des outils de recherche participatifs. 

DUREE ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA CONSULTATION :

La charge de travail sera 58 jours ouvrables. 

Le paiement de la consultation se fera par tranches partielles après la réception et la validation finale des livrables par le comité de pilotage selon le calendrier des jalons suivants : 

JALONSDUREE% PAIEMENT
Livrable 1 : Note méthodologique + Signature du Contrat8 Jours30%
Livrables 2 : Rapport intermédiaire de l’étude 30 Jours50%
Livrable 3 : Le rapport final de l’étude.10 Jours10%
Livrable 4 : Un document récapitulatif des recommandations10 Jours 10%
TOTAL58 jours*100%

* Les jours ouvrables

CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES : 

La sélection s’effectuera sur la base d’une grille d’évaluation basée sur : 

  • L’expérience de consultant dans des études similaires : 15
  • Proposition technique : 15
  • Le rapport Coût/qualité : 10

PROCEDURE DE CANDIDATURE : 

Les dossiers de candidature doivent contenir : 

  • L’élaboration d’une note technique de la consultation (Objectifs spécifiques, méthodologie de réalisation, chronogramme de la mission) ; 
  • Le CV actualisé et détaillé de consultant (e) ; 
  • Une proposition financière détaillée. 

EVALUATION DE L’OFFRE : 

L’évaluation finale des offres sera faite en fonction d’une pondération des critères d’évaluation technique et financière établis en interne à l’institut. Le Contrat sera adjugé à l’offre ayant obtenu le score global le plus élevé.

PROCEDURE POUR LA SOUMISSION DES PROPOSITIONS :

Les propositions de prestation doivent être envoyées au plus tard le 25 Octobre 2019 à minuit à l’adresse suivante : prometheus.recrutement@gmail.com.

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